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Les ayants droit des victimes d'attentats n'auront pas à remplir les déclarations de succession et d'impôt sur le revenu des personnes décédées, a annoncé mercredi le gouvernement. "Les ayant droit des victimes seront dispensés du dépôt des déclarations de succession et d'impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats", indiquent le ministère des Finances et le secrétariat d'État chargé de l'aide aux victimes dans un communiqué.
Par ailleurs, "le gouvernement annonce une mesure d'exonération d'impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme", ajoutent-ils, précisant que cette mesure sera proposée "dans le cadre de la prochaine loi de finances".
Bientôt reçues par Bercy
Les attentats djihadistes qui ont frappé la France en 2015, en janvier puis le 13 novembre, ont causé au total la mort de 149 personnes. Pour expliquer l'ensemble de ces dispositifs, les associations de victimes et d'aide aux victimes seront reçues "la semaine prochaine" par le ministre des Finances Michel Sapin, le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert et la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes Juliette Méadel.
Contacté par l'Agence France-Presse, Bercy a indiqué que les ayants droit des victimes d'attentats seraient dès cette année dispensés du dépôt des déclarations de succession ou d'impôt sur le revenu. Les contribuables ont normalement jusqu'au 7 juin dernier délai pour effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu. Le Parlement avait déjà voté en décembre l'exonération des droits de mutation de tous les dons en numéraire versés aux victimes de terrorisme, une disposition contenue dans le budget rectificatif de 2015.
Qu'en est il ?
Désolé mais je trouve çà scandaleux, combien de familles dans la peine après des accidents tragiques survenus à cause de chauffards enivrés d'alcool et de drogue ; la douleur est la même mais eux qu'ils se dépatouillent avec leur peine et leur problèmes financiers.
Je constate soit la bétise sur les informations soit une très mauvaise lecture de cette exonération... J'admets un traitement fiscal particulier mais illégal, mais on peut considérer que cet un coup de pouce pour hélas ne pas compenser la faillite d'un état, mais la ou cela me parait idiot c'est la confusion entre le paiement et la déclaration de succession, qui est nécessaire pour transmettre les biens surtout immobilier et aussi pour suivre les éventuelles assurances... Que l'état prévoit une éxo des droits a la rigueur mais que l'on parle de ne pas faire de déclaration de succession surtout QUE LES SERVICES NE VONT PAS SAVOIR SI LE DECEDE ETAIT AU BATACLAN... On va trop vite dans la pure com sur des affaires tragiques... Et j'ai aussi remarqué que si le mort a une veuve elle sera éxo... Sur la totalité de leurs revenus ;...